Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 1/09/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

The French Method, SAS au capital social de 1000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 10912345500015, dont le siège social est situé 88-89 Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux (ci-après « The French Method » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après « le Client »), souhaitant s'inscrire à une formation professionnelle à la Lymphosculpture® via le site www.thefrench-method.com (ci-après « le Site »).

(Les soins réalisés en cabine ne sont pas couverts par les présentes CGV.)

Toute inscription passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le numéro de TVA intracommunautaire de The French Method figure dans les mentions légales du Site (numéro en cours d'attribution à ce jour).

The French Method se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de l'inscription par le Client.

Article 3 — Inscription et paiement des Formations

3.1 Modalités d'inscription

L'inscription à une formation s'effectue en ligne, via le Site, dans la limite des places disponibles.

3.2 Modalités de paiement

L'inscription est confirmée par le versement d'un acompte en ligne. Le solde doit être réglé avant la date de début de la formation, selon l'échéancier précisé lors de l'inscription.

(Note : si les formations dispensées relèvent du régime de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail — c'est-à-dire si The French Method dispose d'un numéro de déclaration d'activité d'organisme de formation — des règles spécifiques s'ajoutent aux présentes CGV, notamment l'obligation d'établir un contrat ou une convention de formation professionnelle distinct, avec un délai de rétractation propre de 10 jours (article L6353-1 du Code du travail). Merci de confirmer si c'est le cas afin d'ajuster cet article.)

Article 4 — Politique d'annulation, de report et de remboursement

4.1 Annulation par le Client

• Si seul l'acompte a été versé : l'acompte n'est pas remboursable, mais le Client n'est pas tenu de régler le solde restant dû.
• Si l'intégralité du montant a été réglée (paiement en une fois, ou solde déjà versé) : aucune annulation ni aucun remboursement n'est possible. Le Client peut toutefois demander le report de son inscription vers une autre session, sous réserve de disponibilité.

4.2 Annulation par The French Method

En cas d’annulation ou de report d’une session de formation à l’initiative de The French Method, notamment en raison d’une indisponibilité ou d’un nombre insuffisant de participants, une nouvelle date de formation sera proposée au Client.

Les sommes versées seront automatiquement reportées sur cette nouvelle session.

Si aucune date de remplacement ne peut être proposée dans un délai raisonnable, ou si le report proposé ne permet pas l’exécution de la formation, les sommes versées au titre de la session annulée seront remboursées.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, sous réserve du régime spécifique mentionné à l'Article 3.2 si les formations relèvent de la formation professionnelle continue.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit à : julie@thefrench-method.com.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, et à respecter les conditions d'accès à la formation (prérequis éventuels) précisées sur le Site.

Article 7 — Responsabilité

The French Method s'engage à dispenser ses formations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les marques « The French Method® » et « Lymphosculpture® », ainsi que l'ensemble des contenus du Site et des supports de formation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de The French Method.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter : julie@thefrench-method.com.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.